Cour d'appel de Nouméa, 6 août 2012, n° 10/00709

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 06 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 00709 Décisions déférées à la Cour : rendue le : 08 Novembre 2010 par le : Juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMEA et rendue le 3 décembre 2010 par le : Juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 06 Décembre 2010 et le 11 janvier 2011 PART […] einte à compter du 13 mars 2011 ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement en date du 8 novembre 2011 du juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa jusqu'au 13 mars 2011. Condamne Patrick X... à payer à monsieur le président de l'Association pour la Protection de l'Enfance, de la Jeunesse et des Adultes en difficulté en Nouvelle-Calédonie (APEJ), es qualités de tuteur de Bernadette Y... épouse X... la somme de vingt mille (20. 000) FCFP à compter du 13 mars 2011 ; Dit que cette contribution variera à l'initiative du débiteur chaque année à la date d'anniversaire de la présente décision, en fonction de l'indice du coût de la vie en Nouvelle Calédonie (direction territoriale de la statistique, 5 rue Gallieni-BP 823 NOUMÉA-tel 27 54 81) et qu'elle sera payable d'avance entre le 1er et le 10 de chaque mois par mandat postal ou virement bancaire au domicile de la créancière et sans frais pour elle ; Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens. Fixe à trois (3) unités de valeur la rémunération de maître LEVASSEUR, avocate, désignée au titre de l'aide judiciaire pour chacun des dossiers soit au total six (6) unités. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT