Cour d'appel de Nouméa, 30 août 2012, n° 11/167

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 167 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Décembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Avril 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SA CREDICAL, prise en la personne de son représentant légal 6 rue Charlier-PK 4- BP. 467-98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISC […] quéreur, la société CREDICAL lui a fait perdre une chance d'obtenir un prix de vente supérieur à la somme de 155 000 fr. Cfp à laquelle le véhicule a été vendu, Évalue l'indemnisation de cette perte de chance à la somme de deux cent mille francs CFP (200 000 fr. Cfp) Fixe comme suit la créance de la société CREDICAL à son encontre : indemnité de résiliation.......................... 2 102 495 fr. Cfp prix de vente du véhicule.......................-155 000 fr. Cfp loyer trop-perçu......................................-45 977 fr. Cfp indemnisation perte de chance...............-200 000 fr. Cfp solde restant dû....................................... 1 706 518 fr. Cfp Condamne Ulrich X...à payer à la société CREDICAL la somme de un million sept cent six mille cinq cent dix huit francs CFP (1 706 518 fr. Cfp), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Fixe à quatre le nombre d'unités de valeur servant de base à la rémunération de Me Magali MANUOHALALO, avocate désignée au titre de l'aide judiciaire totale. Dit et juge que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT