Cour d'appel de Nouméa, 9 août 2012, n° 11/231

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 09 Août 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 231 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Mars 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Bruno X... né le 21 Août 1956 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) demeurant...-98880 LA FOA Mme Ariane Y... épouse X... née le 14 Mai 1956 à NOUMEA ( […] spositions, à l'exception de celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, et : Statuant à nouveau : Vu la succombance partielle des époux Bruno X..., Dit qu'il convient de faire masse des dépens de la procédure de première instance, incluant les frais d'expertise, et de les partager par moitié entre les époux X... et la SCP H.../ A..., la non-inscription de la servitude dans l'acte de donation du 31 juillet 2001 étant à l'origine du litige ; Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à condamner les époux X... à verser à la SCP Office Notarial Philippe Z... et Antoine M..., notaires associés, une somme de 500. 000 F CFP pour appel abusif ; Condamne les époux X... à payer à la SCP Office Notarial Philippe Z... et Antoine M..., notaires associés, la somme de cent mille (100. 000) F CFP au titre des frais irrépétibles pour l'entière procédure ; Condamne la SCP H.../ A... à payer aux époux X... la somme de trois cent mille (300. 000) F CFP au titre des frais irrépétibles pour l'entière procédure ; Rejette les prétentions plus amples ou contraires. Fait masse des dépens de la procédure d'appel et les partage par moitié entre les époux X... et la SCP H.../ A.... Le greffier, Le président,