Cour d'appel de Nouméa, 20 août 2012, n° 12/49

69 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 Août 2012 Chambre Commerciale Numéro R.G. : 12/49 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Mai 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL BUTTNER PEINTURE, prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue d'Anjou - Vallée des Colons - BP. 13840 - 98803 NOUMEA […] qui rendait la décision déférée. Au soutien de son recours elle ne produit que deux commandes postérieures au jugement frappé d'appel, à savoir l'une de l'Université de Nouvelle-Calédonie pour un montant de 310.548 FCFP et l'autre de la SIC pour 436.800 FCFP. Elle n' apporte aucun élément de nature à contredire les conclusions du mandataire liquidateur quand à l'importance de son passif et à son aggravation, et ne propose aucun plan sérieux de redressement. Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, ce qui justifie sa liquidation judiciaire et la confirmation du jugement déféré. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en référé par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Confirme le jugement rendu le 23 mai 2012 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BUTTNER PEINTURE ; Condamne la SARL BUTTNER PEINTURE ou en appel ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Dit que l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel, et par remise contre récépissé au procureur général conformément à l'article 334 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT