Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2012, n° 11/00183

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 11/ 00183 AFFAIRE : M. Irfan X..., en sa qualité de gérant de l'EURL CMI, entreprise de maçonnerie C/ Me Christian Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL CMI, M. LE PROCUREUR GENERAL FAILLITE PERSONNELLE Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILL […] é limitée CMI, M. X...n'a pas tenu, ou fait tenir par un professionnel habilité et dûment rétribué, de comptabilité comme les textes applicables lui en faisaient l'obligation, allant jusqu'à indiquer à Me Y...qu'il ignorait l'étendue de ses dettes (cf. rapport complémentaire de Me Y...du 6 mai 2009). M. X...ayant, comme il a été ci-dessus rappelé, déjà fait l'objet de plusieurs procédures collectives concernant toutes des activités de maçonnerie ou gros œ uvre, la Cour n'estime, par ailleurs, pas convenable d'accéder à sa demande tendant au prononcé à la place de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce, d'une simple interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris ; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée CMI.