Cour d'appel de Limoges, 15 octobre 2012, n° 11/01573

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2012 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 11/ 01573 AFFAIRE : Christelle X... C/ David Y... AM/ MCM RESIDENCE ALTERNEE Grosse délivrée Me GARNERIE et Me MORA, avocats Le quinze Octobre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au […] pouvant à ces occasions témoigner et faire preuve de sa constance et de son attachement ; Que dans ces conditions la décision du premier juge sera confirmée ; IV-sur la pension alimentaire Attendu que la décision du premier juge qui a tenu compte des revenus respectifs des parents et du barème référentiel sera confirmée ; Attendu que rien ne justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Qu'en revanche Christelle X... qui succombe principalement en son appel sera condamnée aux dépens ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faisant application de l'article 564 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE comme nouvelle, la demande de Christelle X... d'exercer seule l'autorité parentale sur Ysatiss ; Pour le surplus, CONFIRME l'ordonnance du juge des affaires familiales du 20 octobre 2011, statuant en la forme des référés ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame Christelle X... aux dépens.