Cour d'appel de Limoges, 6 novembre 2012, n° 12/00212

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE ORDONNANCE N dossier no 12/00212 SCI CONTI BRIVE C/ SELARL FAURE ROCHE COUR D'APPEL DE LIMOGES Le 6 Novembre 2012, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : SCI CONTI BRIVE […] udience du 9 mars 2010 qui a abouti au jugement du 10 août 2010 ; Attendu par ailleurs qui résulte de pièces produites que l'avocat a aussi adressé de nombreux courriers à son client pour le tenir informé du déroulement de la procédure et recevoir ses observations et directives.. Attendu que l'ensemble de ces prestations justifie le montant des facturations de la SELARL FAURE-ROCHE qui représente, au tarif forfaitaire moyen de 200 € toutes taxes prises de l'heure, un quinzaine d'heures de travail et constitue ainsi la juste rémunération du conseil ; Attendu que l'ordonnance du délégué du bâtonnier sera donc confirmée ; Attendu que la SCI CONTI BRIVE qui succombe sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme reçoit le recours formé par SCI CONTI BRIVE contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2012 par le délégué du bâtonnier du barreau de Corrèze ; Au fond confirme cette ordonnance , Dit que la SCI CONTI BRIVE sera tenu de verser à la SELARL FAURE ROCHE une somme de 935,60 € à titre de solde d'honoraires ; Condamne la SCI CONTI BRIVE aux dépens.