Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2012, n° 11/00962

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 11/ 00962 AFFAIRE : M. Théodorus X..., Mme Angela Y... épouse X... C/ CABINET D'ARCHITECTURE Z... ST/ MCM CONTRAT DE MAITRE D'OEUVRE Grosse délivrée à Maître DASSE, avocat Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à […] ne mauvaise copie d'écran informatique qui n'est ni authentifiée, ni datée, ni actualisée (cf. document no 11), ne rapporte toujours pas la preuve que, sur leur site internet www. lamaisondesperes. nl, les époux X... violent, de manière certaine et actuelle, ses droits de propriété intellectuelle sur le projet et les plans d'architecte qu'elle a établis à leur profit. Le jugement déféré sera, dès lors, également confirmé en ce qu'il a, à juste titre et par des motifs pertinents, débouté la SELARL de ce chef de demande. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Condamne M. Theodorus X... et son épouse, née Angela Y..., aux dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Theodorus X... et son épouse, née Angela Y..., à payer à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cabinet d'architecture Z... une indemnité pour frais irrépétibles de 1 500 €, en sus de la même somme déjà allouée à ce titre en première instance.