Cour d'appel de Limoges, 24 octobre 2012, n° 11/01095

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 11/ 01095 AFFAIRE : M. Franck X... C/ SA BANQUE POSTALE ST-iB indemnisation préjudice transfert d'actions Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac, avocat Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition […] SRD " et sur le " marché au comptant " du " premier marché de la Bourse de Paris ", de même que sur le " second marché de la Bourse de Paris " et aussi sur le " nouveau marché " (cf. document no 5), ce qui traduisait déjà chez lui, dès cette époque, une connaissance et une maîtrise certaines des mécanismes des opérations et des investissement boursiers. En conséquence, par la réformation du jugement entrepris, il y a lieu de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, qui sont mal fondées. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Déboute M. Franck X... de l'ensemble de ses demandes ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel, et accorde à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat membre de la SCP DEBERNARD-DAURIAC, " LEXAVOUE LIMOGES ", le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Franck X... à payer à LA BANQUE POSTALE une indemnité de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.