Cour d'appel de Limoges, 15 octobre 2012, n° 11/01481

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2012 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 11/ 01481 AFFAIRE : Claudine X... épouse Y... C/ Michel Y... JPC-iB divorce grosse délivrée à SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD et à SELAR DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats Le quinze Octobre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit […] de la distraction des dépenses en faveur de son conseil. Mme X... n'a pas conclu postérieurement à l'établissement de la transaction et en l'état, la cour est saisie de ses demandes figurant dans les conclusions signifiées le 8 février 2012. SUR CE, Vu les dispositions des articles 2052 du code civil et 384 du Code de procédure civile. Dans le protocole transactionnel du 27 février 2012, les parties ont déclaré aux termes de l'article 1 qu'elles acceptaient le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familiales de Brive-La-Gaillarde le 17 novembre 2011. Il convient donc de constater l'extinction de l'instance par l'effet de cette transaction et de lui conférer force exécutoire. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la transaction intervenue entre M. Y..., d'une part, et Mme X..., d'autre part ; Constate l'extinction de l'instance du fait de cette transaction ; Annexe au présent arrêt le protocole transactionnel signé par les parties et lui confère force exécutoire ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;