Cour d'appel d'Angers, 6 novembre 2012, n° 12/01092

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01092. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 30 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/ 00353 ARRÊT DU 06 Novembre 2012 DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Franck X... ... ... 72000 LE MANS présent DEFENDERESSES AU CONTREDIT : SAS S […] stater en outre que ces contredits, libellés dans les mêmes termes, ne répondent pas à l'exigence de motivation de l'article 82 du code de procédure civile, en ce qu'ils n'articulent aucun moyen de fait et de droit à l'appui de l'existence du contrat de travail allégué pour fonder la compétence de la juridiction prud'homale, étant souligné que M. X... n'a pas régularisé ce défaut de motivation avant l'expiration du délai de quinze jours. Les contredits formés par M. Franck X... doivent donc être déclarés irrecevables, celui-ci étant condamné aux dépens de la présente instance sur contredit et à payer à chacune des sociétés STELLIUM IMMOBILIER et STELLIUM COURTAGE une indemnité de procédure de 250 €. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant sur contredit, publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare irrecevables les contredits formés par M. Franck X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 30 mars 2012 ; Condamne M. Franck X... à payer à chacune des sociétés STELLIUM IMMOBILIER et STELLIUM COURTAGE une indemnité de procédure de 250 € ; Le condamne aux dépens de la présente instance sur contredit. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL