Cour d'appel de Nouméa, 13 septembre 2012, n° 11/108

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 108 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Février 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Février 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Guillaume X... né le 22 Janvier 1981 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98895 NOUMEA CEDEX représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES INTI […] e durée de soixante jours, après quoi il sera de nouveau fait droit ; Déboute M. Guillaume X... de sa demande de dommages-intérêts de ce chef ; Confirme le jugement déféré pour le surplus ; Le modifiant sur les modalités de l'astreinte ; Dit que la SARL SPI DEVELOPPEMENT et le Syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Hespérides " devront procéder à ces démolitions dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de vingt mille (20 000) francs CFP par jour de retard passé ce délai et pendant une durée de soixante jours, après quoi il sera de nouveau fait droit ; Déboute M. Guillaume X... de sa demande subsidiaire contre l'expert Y... au titre des talus ; Déboute la SARL SPI DEVELOPPEMENT de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne la SARL SPI DEVELOPPEMENT à payer à M. Guillaume X... la somme de deux cent mille (200. 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie pour la procédure d'appel ; La condamne en outre aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la Selarl DUMONS & associés, avocat, sur ses offres de droit. Le greffier, Le président.