Cour d'appel de Nouméa, 13 septembre 2012, n° 11/00110

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 13 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 00110 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Septembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 28 Février 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Eric X... né le 19 Août 1959 à NOUMEA (98800) demeurant...-98809 MONT-DORE représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO INTIMÉE Mme Sem […] és : - une chaîne forçat avec une médaille de 20 dollars, - trois bagues or avec diamant, - une croix avec diamants, - un coupe-papier en argent ; Désigne l'Office notarial D...- E... & F... pour procéder à la réouverture des opérations de succession de Mme Evelyne A... puis de M. Michel X... en tenant compte des réintégrations ci-avant prononcées ; Déclare sans objet la demande de M. Eric X... au titre de l'appartement ; Rejette comme non fondées : - les demandes formées par M. Eric X... au titre du solde du compte-joint, du véhicule CHEVROLET, des bijoux autres que ceux ci-avant énumérés, et en réparation d'un préjudice moral causé par la disparition des bijoux de sa mère ; - la demande en dommages et intérêts formée par Mme Séma Y... pour procédure abusive ; Condamne Mme Séma Y... à payer à M. Eric X... la somme de deux cent mille (200. 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; La condamne en outre aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl AGUILA-MORESCO, avocat, sur ses offres de droit ; Dit toutefois que les frais des expertises judiciaires seront partagés par moitié entre les parties. Le greffier, Le président.