Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2012, n° 11/00248

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 00248 Décision déférée à la cour : rendue le : 22 Avril 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 11 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Bruno X... né le 14 Février 1952 à BONE (ALGÉRIE) demeurant...-98809 MONT-DORE représenté par la SELARL BOUQUET-DESWARTE INTIMÉE LA SARL HATCH, pri […] dée sur le caractère vexatoire de son licenciement, qu'il n'y a donc pas lieu de la réexaminer ; Des autres demandes des parties Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HATCH les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour la procédure d'appel et qu'il convient, en conséquence, de condamner M. X... à lui payer la somme de 120 000 FCFP à ce titre. Attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article 880-1 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement du tribunal du travail de NOUMÉA en date du 22 avril 2011 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne M. Bruno X... à payer à la société HATCH la somme de CENT VINGT MILLE (120. 000) F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en matière sociale, en application de l'article 880-1 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.