Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, n° 12/243

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt Du 27 septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 243 Décision déférée à la Cour : rendue le : 31 Mai 2012 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Jean-Yves X... né le 04 Mai 1964 à LA FOA (98880) demeurant ...-98809 MONT-DORE représenté par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES INTIMÉE Mm […] cun des deux parents, qu'eu égard à leurs capacités contributives respectives, rien ne justifie de mettre à charge de l'un d'eux une contribution à son entretien ; Qu'ainsi l'ordonnance critiquée sera confirmée en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droits aux demandes des parties concernant les frais irrépétibles ; Attendu qu'il y a lieu de faire masse des dépens et de dire qu'ils seront supportées par les parties par parts égales ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Déclare irrecevable la demande de donné acte de l'accord des parties sur l'attribution du domicile conjugal à l'épouse, laquelle ne constitue pas un grief adressé à la décision du premier juge ; Ecarte des débats l'attestation établie par l'enfant Romane faute d'avoir été soumise à la contradiction de la partie adverse ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de l'ensemble de leurs fins et conclusions ; Déboute les parties de leurs demandes relatives aux frais irrépétibles ; Fait masse des dépens lesquels seront supportées par les parties par parts égales. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.