Cour d'appel de Nouméa, 20 septembre 2012, n° 10/15

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 Septembre 2012 Chambre Commerciale Numéro R. G. : 10/ 15 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Février 2010 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 10 Mars 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Henri François X..., exerçant à l'enseigne ECM-Entreprise de Construction Mélanésienne né le 28 Septembre 1942 à CAGNES SUR MER (06800) […] l'infirmation du jugement déféré qui a prononcé sa liquidation judiciaire. Il y a donc lieu de prononcer le redressement judiciaire d'Henri X.... Il ressort des pièces produites et des débats qu'Henri X... ne dispose pas de l'actif nécessaire pour faire face au passif exigible. Dès lors, la date provisoire de cessation des paiements sera fixée au 20 mars 2011. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Infirme le jugement déféré ; Prononce le redressement judiciaire d'Henri X... ; Fixe la date provisoire de cessation de paiement au 20 mars 2011 ; Renvoie Henri X... devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour désignation des organes de la procédure et pour adoption d'un plan de redressement ; Ordonne, par application de l'article 334 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008, la transmission à la diligence du greffier de la cour d'appel dans les huit jours du prononcé du présent arrêt d'une copie de celui-ci au greffier du tribunal mixte de commerce pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 63 ; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de redressement judiciaire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.