Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2012, n° 10/124

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 124 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Novembre 2009 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Mars 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL MAISONS INDIVIDUELLES DOMANIAL, prise en la personne de son représentant légal Lot 38 B, Route du Barrage-YAHOUE-98810 MONT DORE r […] tude qui dessert le lot no192 du lotissement ..., commune du Mont Dore, Dit et juge que la part de la société Maisons Individuelles Domanial dans la prise en charge de ces travaux s'élève à la somme de 300 000 fr. Cfp, Constate que la créance des époux Jean-Marc et Isabelle X... à l'égard de la société Maisons Individuelles Domanial s'élève au total à la somme de 800 000 fr. Cfp (500 000 fr. + 300 000 fr.) et fixe leur créance à cette somme de 800 000 fr. cfp, Constate que les époux C... et les consorts Ernest A...- Isabelle B... n'ont pas déclaré leurs créances au passif de la société Maisons Individuelles Domanial, qui sont donc inopposables à la procédure collective, Condamne la société Maisons Individuelles Domanial à payer les sommes de 150 000 fr. Cfp aux époux C..., 150 000 fr. Cfp aux consorts A...- B... et 200 000 fr. Cfp aux époux X... au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la société Maisons Individuelles Domanial aux dépens d'appel Dit que les frais irrépétibles d'appel et les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.