Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, n° 13/247

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Avril 2015 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 247 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 Juin 2010 par la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA (RG no : 09/ 1657) Saisine de la cour : 22 Juillet 2013 APPELANT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO, pris en la personne de son re […] ions F CFP était avisée, avant de la percevoir, de la position du FGAO sur la nécessité de déduire le montant du capital-décès des sommes qu'elle devait percevoir ; qu'il lui appartenait de réserver cette somme qu'elle aurait pu placer en banque dans l'attente de la décision définitive sur ce point de droit ; Qu'étant observé qu'elle bénéficie déjà de la solidarité nationale, elle ne sera pas reçue en sa demande de délai ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt déposé au greffe, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013, Infirme partiellement le jugement rendu le 7 juin 2010 par le tribunal de première instance de Nouméa sur le montant de la condamnation au titre du préjudice économique ; Statuant à nouveau, Condamne Mme Irène Y... à payer à Mme Marie Ange X... Veuve Y... la somme de douze millions trois-cent-quarante-sept-mille-huit-cent-soixante-quinze (12 347 875) F CFP au titre de son préjudice économique ; Y ajoutant, Déboute Mme Marie Ange X... Veuve Y... de sa demande de paiements fractionnés ; Dit le présent arrêt opposable au Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président.