Cour d'appel de Nouméa, 20 septembre 2012, n° 11/443

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 443 Décision déférée à la cour : rendue le : 01 Août 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Minh Tuan X... né le 12 Mars 1967 à HA NAM MINH (VIETNAM) demeurant...-98809 MONT DORE représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC INTIM […] t existé entre les parties ; Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau : - Désigne la SCP Z.../ A.../ B..., notaire à Nouméa, pour procéder aux opérations de comptes/ liquidation/ partage, ayant existé entre M X... et Mme Y..., - Dit que, préalablement, la vente de l'immeuble de type F 4 sis au Mont-Dore, pourra intervenir amiablement pendant une période de 3 mois, éventuellement par l'intermédiaire d'une agence, en l'étude SCP Z.../ A.../ B..., - Dit que le notaire devra faire les comptes entre les parties, et devra tenir compte de l'indemnité d'occupation, due par Mme Y... de juillet 2008 au 13 février 2012 et due par M X... à compter de cette date, d'un montant de cent trente mille francs CFP (130. 000 F CFP) par mois, - Dit qu'à défaut de vente amiable dans les 3 mois, l'immeuble sera vendu par licitation, par devant l'étude notariale SCP Z.../ A.../ B..., et que le lot unique de la vente sera mis à prix pour la somme de quarante cinq millions (45. 000. 000 F CFP), - Rejette les demandes fondées sur l'article 700 de code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, - Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.