Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2012, n° 11/580

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 580 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Octobre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SELARL d'avocat Bruno X... ...-98846 NOUMEA CEDEX Concluant et comparant INTIMÉE Mme Anne-Sophie Y... née le 16 Juillet 1979 à LA ROCHELLE (7 […] , ce qui revient à le confirmer en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 octobre 2011 par le Tribunal du Travail de NOUMEA ; Y ajoutant : Dit que les sommes allouées au titre des créances salariales (salaires dus pour la période de mise à pied abusive, congés payés sur cette même période, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis) porteront intérêts au taux légal à compter du 06 avril 2010, date du dépôt de la requête introductive d'instance ; Dit que la somme allouée à titre indemnitaire (dommages intérêts) portera intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2011, date du jugement de première instance ; Dit que les intérêts seront capitalisés par année entière en application des dispositions prévues par l'article 1154 du Code civil ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Constate qu'aucune demande n'a été présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.