Cour d'appel de Nouméa, 26 septembre 2012, n° 11/00424

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 00424 Décision déférée à la cour : rendue le : 09 Août 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Jean-Claude X... né le 14 Mai 1945 à LIMOGES (87000) demeurant ...-98800- NOUMEA représenté par Me Valérie LUCAS INTIMÉ LE CENTRE HOSPITALIER DE NO […] ancienneté au delà de dix ans pour le salarié ayant une ancienneté supérieure à dix ans ", * que le texte doit être compris comme augmentant l'indemnité à 15 pour cent pour qu'elle vienne s'ajouter à l'indemnité des dix premières années, * qu'il ne dit pas que l'indemnité est majorée à 25 % par année d'ancienneté au-delà de dix ans de présence, * qu'il convient de retenir cette interprétation, * que le calcul opéré par le CHT est donc juste, et a rejeté la demande présentée à ce titre ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point également, ce qui revient à le confirmer en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement rendu le 09 août 2011 par le Tribunal du Travail de NOUMEA en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne Mr Jean-Claude X... à payer au Centre Hospitalier Territorial Gaston BOURRET la somme de 150. 000 FCFP ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.