Cour d'appel de Nouméa, 5 septembre 2012, n° 11/00261

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 05 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 00261 Décision déférée à la cour : rendue le : 06 Mai 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL LUTETIA, prise en la personne de son représentant légal 10 rue du Docteur Lescour-Quartier Latin-BP. 392-98845 NOUMEA CEDEX représentée par la […] ncernant le motif réel et sérieux du licenciement ni le logement de fonction ni l'obligation de produire des pièces, que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Sur les dommages intérêts pour procédure abusive Attendu, l'exercice d'une voie de recours n'étant pas à elle seule de nature à dégénérer en abus, qu'en l'absence de préjudice suffisamment prouvé cette demande sera rejetée ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il convient de faire droit aux demandes de M. X... et de condamner la société LUTETIA à lui verser une indemnité de 250. 000 F CFP ; Et attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article 880-1 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute la société LUTETIA de l'ensemble de ses demandes ; Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne la société LUTETIA à lui verser une indemnité de deux cent cinquante mille francs CFP (250. 000 F CFP) au titre des frais irrépétibles Dit n'y a voir lieu à dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.