Cour d'appel de Nouméa, 5 septembre 2012, n° 11/411
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 5 septembre 2012
- Numéro
- 11/411
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 05 Septembre 2012 Chambre Sociale Numéro R. G. : 11/ 411 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Juillet 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 08 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DU DOCTEUR MAGNIN, prise en la personne de son représentant légal 1 rue du RP Roman-Vallée des Colons-BP. 6 […] ant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tribunal du travail a pris en considération l'âge de la salariée et par là même sa difficulté à retrouver un emploi. Ainsi donc compte tenu de son ancienneté de sept années, de son salaire, du préjudice causé par la perte de son emploi, de son handicap et de son âge, le tribunal du travail a justement apprécié l'indemnité qu'il convenait d'allouer à Monique X.... Egalement, s'agissant du préjudice résultant des manoeuvres vexatoires la cour confirme les motifs du premier juge qui a exactement apprécié l'indemnité à allouer à la salariée. Sur les frais irrépétibles : L'équité commande d'allouer la somme de 150. 000 au titre des frais irrépétibles d'appel, la décision déférée étant par ailleurs confirmée sur ce chef de demande. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare les appels recevables ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; et y ajoutant, Condamne la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DU DOCTEUR MAGNIN à payer à Monique X... la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.