Cour d'appel de Basse-Terre, 12 novembre 2012, n° 10/01149

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 388 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01149 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 01 décembre 2009. APPELANT Monsieur Hector X... ... ... 97125 BOUILLANTE Comparant en personne assisté de Me Josselin TROUPE (TOQUE 87) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE […] ses dires une ordonnance de désistement de demande en divorce introduite par M. X..., rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre le 10 septembre 2010, constatant l'extinction de l'instance en divorce engagée par M. Hector X... à l'égard de son épouse Madame Blanche B...épouse X.... S'agissant d'une pièce nouvelle, dont il n'est pas justifiée qu'elle ait été notifiée préalablement à la partie adverse, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats, afin que les parties puissent conclure sur le plafond de ressources applicables à M. X..., pour le versement de l'allocation supplémentaire, compte tenu de sa situation matrimoniale. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats, Invite les parties à conclure sur le plafond applicable à M. X... pour le versement de l'allocation supplémentaire, compte tenu de sa situation matrimoniale, Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du : Lundi 28 janvier 2013 à 14 heures 30 Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience de renvoi, Réserve tout moyen et toute prétention des parties. Le Greffier, Le Président.