Cour d'appel d'Angers, 20 novembre 2012, n° 11/01234

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01234. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00570 ARRÊT DU 20 Novembre 2012 APPELANTE : SARL SYGMA EXPANSION 16 rue de la Comédie 02100 ST QUENTIN représentée par Maître Bertrand SALMON […] ces deux seuls points et y ajoutant, CONDAMNE la société Sygma Expansion à payer à M. Nicolas X...la somme de 2609, 14 € à titre de rappels de salaires, déduction étant à faire de la provision de 1000 € allouée par le bureau des référés, si elle a été effectivement versée, DEBOUTE M. Nicolas X...de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, DEBOUTE M. Nicolas X...de sa demande de liquidation d'astreinte, et de sa demande d'exécution sous astreinte du présent arrêt, DIT que les condamnations de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2010, date de la réception par la société Sygma Expansion de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Angers, et à compter du jugement pour les condamnations de nature indemnitaire, confirmées par le présent arrêt, CONDAMNE la société Sygma Expansion à payer à M. Nicolas X...la somme de 1200 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel et la DEBOUTE de sa propre demande à ce titre en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Sygma Expansion aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL