Cour d'appel d'Angers, 20 novembre 2012, n° 11/01932

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01932. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 29 Juin 2011, enregistrée sous le no 21 584 ARRÊT DU 20 Novembre 2012 APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE (C.A.F.) 178 avenue Bollée 72034 LE MANS CEDEX 9 représentée […] lui de présenter, pour chacun des enfants concernés, le certificat de contrôle médical délivré par l'OFII prévu par l'article D. 512-2 2o du code de la sécurité sociale, il ne justifie pas de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France et ne peut donc pas prétendre au bénéfice des prestations familiales. Le sursis à statuer décidé par le jugement querellé est sans objet. La cour infirme le jugement en toutes ses dispositions. Monsieur X... est débouté de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Mans en date du 29 juin 2011; Confirme la décision de la commission de recours amiable du 7 septembre 2010 et déboute Monsieur X... de sa demande tendant à voir obtenir le bénéfice des prestations familiales pour les enfants Claude X... né le 20 janvier 1994, Géry A... né le 8 avril 1995 et Romaric X... né le 11 mai 1995; Déboute Monsieur X... de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL