Cour d'appel de Basse-Terre, 19 novembre 2012, n° 11/00367

MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 393 DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/00367 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 10 février 2011, section commerce. APPELANTE SARL LIBRE SERVICE GALAS Angle des rue Lethière et de la Plage 97180 SAINTE ANNE Représentée par Me ALBINA-COLLIDOR substituant Me José GALAS (TOQUE 4 […] à lui payer les sommes suivantes : * 455, 00 € à titre de complément du 13ème mois, * 1554, 62 € à titre d'indemnité du 3ème mois de préavis, * 15000 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté la société LE LIBRE SERVICE GALAS de sa demande visant l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la même aux dépens de l'instance. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2011, la société LE LIBRE SERVICE GALAS a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2011 et a été retenue, après deux renvois contradictoires, à celle du 1er octobre 2012. A Cette audience, l'appel n' a pas été soutenu. L'intimé, représenté, n' a formulé aucune demande particulière. MOTIFS DE L'ARRÊT La Cour n'étant saisie par l'appelant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort : Confirme le jugement entrepris ; Condamne la société LE LIBRE SERVICE GALAS aux éventuels dépens ; La greffièreP/Le président Mme BOLNET