Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, n° 18/00599

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 778 DU 04 NOVEMBRE 2019 No RG 18/00599 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6RC Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 08 janvier 2018, enregistrée sous le no 16/00402 APPELANTE : SCI MAISON REEV agissant par la voie de son gérant en exercice [...] [...] Rep […] use commandent l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'intimée ayant été contrainte d'exposer des frais irrépétibles devant la cour. Sur les dépens Succombant, la SCI MAISON REEV sera tenue aux dépens de l'instance qui comprendront les frais de saisie conservatoire infructueuse justifiés (600,62 euros) -conférés par le jugement querellé- qui pourront être recouvrés directement par la SELARL GRISOLI en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la SCI MAISON REEV à payer à la SAS Olivier Dain Perspectives une indemnité de procédure de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de saisie conservatoire infructueuse et pourront être recouvrés directement par la SELARL GRISOLI, conformément à l'article 699 du même code ; Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Et ont signé le présent arrêt. La Greffière La Présidente