Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2012, n° 11/03488
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 26 novembre 2012
- Numéro
- 11/03488
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
TLM/BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/11/2012 Dossier : 11/03488 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : Gilles X... C/ SOMECO- SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à dispositio […] juge que l'ordonnance de référé a été régulièrement signifiée, Rejette en conséquence l'exception de nullité soulevée par M. Gilles X... visant la signification de cette décision de justice et les actes d'exécution. Dit n'y avoir lieu à main-levée de la saisie attribution, Vu les dispositions de l'article 2277 du code civil, Valide la saisie attribution en principal et intérêts, hors frais retenus pour mémoire, aux sommes suivantes : - 4.894,16 € en principal, (4110,87 € + 762,25 € + 21,04 €), - 2.049,13 € au titre des intérêts, Déboute M. Gilles X... de sa demande de suppression ou réduction de la majoration de cinq points des intérêts légaux. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne M. Gilles X... à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP MARBOT CREPIN à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président, et par Madame OSSELE MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.