Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, n° 11/00381

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 405 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00381 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 18 janvier 2011- Section Encadrement. APPELANTE Madame Carole X... ... ... 97117 PORT LOUIS Représentée par Maître Mahamadou TANDJIGORA (Toque 36) substitué par Maître NEROME, avocat au barr […] e pas d'éléments probants permettant d'imputer ce retard à l'employeur. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X...les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il lui sera alloué la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Société POLYBAT à payer à Mme X...la somme de 2011 euros au titre de la prime d'ancienneté, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne la Société POLYBAT à payer à Mme X...les sommes suivantes : -5234 euros à titre de complément d'indemnités journalières, -4179, 60 euros à titre de rappel de salaire, -4000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-respect de la convention collective, -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il doit être déduit des sommes ainsi allouées, le montant de 5610, 36 euros déjà perçu par Mme X...depuis le jugement entrepris, Dit que les dépens sont à la charge de la Société POLYBAT Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.