Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, n° 11/01740

VF-JF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 406 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01740 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 4 septembre 2008- Section Industrie. APPELANTE Société TETRA INTERNATIONAL 60 Lotissement Les Bellevues de Convenance 97122 BAIE MAHAULT Représentée par la SELARL ACTA ANTILLES (Toque 67) su […] nt procédural ne saurait être qualifié de dilatoire, ni même d'abusif. La demande de M. B... fondé sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile sera donc rejetée. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. B... les frais engagés par lui en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la Sarl TETRA INTERNATIONAL à payer à Monsieur B...Davide la somme de 10 313, 00 € (dix mille trois cent treize euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 300, 00 € (trois cents euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Déboute M. B...Davide de sa demande de dommages et intérêts pour subornation d'employé et promesses fallacieuses, Déboute M. B...Davide de ses demandes sur le fondement des articles 32-1 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil, Y ajoutant, Condamne la Sarl TETRA INTERNATIONAL à payer à Monsieur B...Davide la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les éventuels dépens. Le greffier, Le Président,