Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2012, n° 09/5402

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 10/ 08346 AFFAIRE : Mireille X... C/ Philippe Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Août 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 09/ 5402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rémi […] les parties devant la SCP B... C... A..., notaires, STATUANT à nouveau, DIT que Mme Mireille X... bénéficie d'une créance à l'encontre de M. Philippe Y... d'un montant de 4 848, 07 euros au titre du paiement du solde du crédit CETELEM, CONDAMNE en conséquence M. Philippe Y... à verser à Mme Mireille X... la somme globale de 19 523, 01 euros au titre des créances dont elle bénéficie à son égard qui ne sera augmentée des intérêts au taux légal qu'à compter de la première sommation, DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, FAIT MASSE des entiers dépens qui seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,