Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, n° 11/18545

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 (no 292, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18545 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 10/13140 APPELANTE Société DT AVOCATS Société d'Exercice Libéral à Responsabilit […] uvaient avant le jugement non avenu et doivent être renvoyées devant cette juridiction ; *** Considérant que l'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS, DÉBOUTE Madame Viviane Y... veuve Z..., dite Caroline Y..., de ses exceptions d'irrecevabilité, DÉCLARE le jugement RG 10-13140 rendu le 31 mars 2011 par Tribunal de grande instance de Paris (5ème chambre, 2ème section) non avenu, EN CONSÉQUENCE, en prononce la nullité, RENVOIE les parties devant le même Tribunal autrement composé, CONDAMNE Madame Viviane Y... veuve Z..., dite Caroline Y..., à verser à Maître Gilles X..., ès-qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société DT AVOCATS S.E.L.A.R.L. et à la S.E.L.A.R.L. DT AVOCATS, chacun, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile ; CONDAMNE Madame Viviane Y... veuve Z..., dite Caroline Y..., au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel avec admission, pour ceux d'appel, de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT