Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, n° 09/00606
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 26 novembre 2012
- Numéro
- 09/00606
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 400 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 00606 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 30 juin 2008. APPELANT Monsieur Pierre Georges X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Maître Mahamadou TANDJIGORA (Toque 36) substitué par Maître CEPRIKA, avocat au barrea […] son état s'était consolidé au plus tard avant cette date. Il n'est pas contestable que les démarches de M. X...sont restées sans suite, l'organisme social n'ayant pas conduit à son terme la procédure de conciliation et notifié un quelconque procès-verbal de résultat de la tentative de conciliation. Cependant, l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale institue un délai spécifique de prescription pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; en tout état de cause, lorsque M. X...a adressé son courrier le 21 mars 2006, l'action était prescrite puisque le délai avait expiré au plus tard en octobre 2005. En conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a déclaré M. Pierre X...recevable en son action. La cour dit n'y avoir lieu par suite de statuer sur la faute inexcusable et rejette l'ensemble des demandes y afférentes. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Reçoit M. X...en son appel ; Réforme le jugement déféré, Et Statuant à nouveau, Déclare irrecevable M. Pierre X...en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la Société Guadeloupéenne de Béton ; Le greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.