Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2012, n° 11/01554

ARRET N. RG N : 11/ 01554 AFFAIRE : M. Laurent X... C/ Etablissement Public FGVI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE T ERRORISMES ET AUTRES prise en la personne de son représentant légal, PN-iB Grosse délivrée à maître Garnerie, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBR […] e, compte tenu de cet état, Monsieur B... lui a refusé l'entrée de la discothèque en l'écartant de la file d'attente, - que Monsieur Laurent X... est revenu vers Monsieur B... avec une attitude menaçante et en prononçant des propos à caractère raciste ; Attendu que l'attitude menaçante et provocante de Monsieur Laurent X... a conduit Monsieur B... à immobiliser celui-ci au sol ; Qu'aucun coup n'a été porté ; Attendu qu'il résulte des éléments qui précèdent que le comportement de la victime est à l'origine même de l'altercation, ce comportement ayant eu une implication directe sur les blessures occasionnées au niveau de l'épaule ; Que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande d'indemnisation de Monsieur Laurent X... ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition des parties au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme la décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le Tribunal de grande instance de Limoges le 7 novembre 2011. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.