Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2012, n° 12/00759
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 29 novembre 2012
- Numéro
- 12/00759
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 00759 AFFAIRE : M. Guy X... C/ M. François Y..., Mme Catherine Y... épouse née C... MJ/ MCM VENTE FONDS DE COMMERCE Grosse délivrée à SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 29 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise […] es propres demandes en dommages et intérêts et application de l'article 700 du Code de Procédure Civile seront rejetées ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EMENDE le jugement déféré, CONSTATE l'irrégularité de la procédure suivie contre la société SPID FINANCES à l'encontre de qui en conséquence aucune condamnation ne peut être prononcée, DECLARE Guy X... irrecevable en ses demandes, tant principales que subsidiaires, présentées contre Catherine C... épouse Y..., DEBOUTE Guy X... de ses demandes en dommages et intérêts et indemnité fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Guy X... à payer à François Y... et Catherine C... épouse Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Guy X... en tous les dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE ² PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.