Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00565

ARRET No R. G : 11/ 00565 LA BRED BANQUE POPULAIRE C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 28 mars 2011, enregistré sous le no 11-11-0099. APPELANTE : LA BRED BANQUE POPULAIRE 18 Quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE […] océdure civile, il importe de demander à la BRED Banque Populaire de s'expliquer sur le respect du principe du contradictoire et par conséquent le bien fondé de ses demandes, les pièces non régulièrement communiquées devant être écartées des débats, et la recevabilité de sa demande de délivrance du bien pour le cas où la mesure de saisie appréhension serait caduque. PAR CES MOTIFS Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Ordonne la réouverture des débats ; Enjoint à la BRED Banque Populaire de démontrer qu'elle a régulièrement communiqué ses pièces à la partie intimée défaillante, parmi lesquelles l'acte de signification de l'ordonnance autorisant la saisie appréhension, et de présenter ses observations sur l'issue de sa demande au cas où ses pièces devraient être écartées d'office des débats, et à défaut sur la recevabilité de sa demande de délivrance du bien objet d'une saisie appréhension frappée de caducité ; Renvoie l'affaire à la conférence de mise en état du 28 juin 2012 à 8h00 ; Sursoit à statuer sur les demandes ; Réserve les dépens. Signé par Mme DERYCKERE, président, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE,