Cour d'appel de Fort-de-France, 4 mai 2012, n° 11/00380

ARRET No R.G : 11/00380 SOCIETE CREATIV HAIR STUDIO PLUS EURL C/ SOCIETE AU PETIT COEUR EURL COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 18 Février 2011, enregistré sous le no 10/00593. APPELANTE : SOCIÉTÉ CREATIV HAIR STUDIO PLUS EURL, prise en la personne de son gérant en exe […] nclusions présentées par l'appelant sur le fond. PAR CES MOTIFS : La cour d'appel s'étant déclarée incompétente pour statuer sur la demande de radiation basée sur l'article 526 du code de procédure civile et ayant déclaré l'exception pour conclusions tardives non fondée, il convient pour respecter le principe du contradictoire de révoquer l'ordonnance de clôture et d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'intimé de répondre aux conclusions présentées par l'appelant sur le fond. Par arrêt contradictoire : Vu l'ordonnance du 18 février 2011 ; Se déclare incompétent pour statuer sur la demande basée sur l'article 526 du code de procédure civile ; Déclare non fondée l'exception d'irrecevabilité basée sur l'article 909 du code de procédure civile ; Sursoit à statuer au fond : Révoque l'ordonnance de clôture et ordonne la réouverture des débats ; invite l'intimée à répondre aux conclusions sur le fond de l'appelant avant le 15 juin 2012 ; Renvoie à l'audience du 06 juillet 2012 à 8:00 pour clôture et plaidoiries ; Réserve les dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE