Cour d'appel de Limoges, 30 novembre 2012, n° 12/00068

ARRET N. RG N : 12/ 00068 AFFAIRE : Mme Delphine Madeleine Marie X... épouse Y... C/ Me Henry De Z... AM/ MCM DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR AUXILIAIRE DE JUSTICE Grosse délivrée à Me POUYADOUX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 30 NOVEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont l […] ir le fixer à 5000 € ; ***** Attendu que Me de Z... qui succombe sera condamné à verser à Madame Delphine Y... une indemnité de 1 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil ; CONFIRME le jugement du 15 décembre 2011 du tribunal de grande instance de Limoges en ce qu'il a retenu à l'encontre de Me Henry de Z... l'existence d'une faute ; L'INFIRME pour le surplus et statuant à nouveau : CONDAMNE Me Henry de Z... à payer à Madame Delphine X... épouse Y... une somme de 20 000 € en réparation de son préjudice matériel et une somme de 5000 € en réparation de son préjudice moral ; LE CONDAMNE également à lui verser une indemnité de 1 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; LE CONDAMNE aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Alain MOMBEL.