Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 11/00274

ARRET No R. G : 11/ 00274 X... C/ Y... SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 21 Septembre 2010, enregistré sous le no 08/ 02522. APPELANTE : Madame Romaine Marie-Ange X...épouse Z... ... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Marie […] de ses préjudices matériels et moraux et la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs infirmés ; Déclare irrecevables les demandes formulées par M. Georges Y...à l'encontre de Mme Marie-Ange X...épouse Z...; Déboute cette dernière de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Avant dire droit sur l'appel incident de la SOMAFI portant sur les demandes formulées par M. Georges Y...à son encontre, Ordonne la réouverture des débats ; Invite M. Georges Y...a produire le jugement du tribunal correctionnel de Fort-de-France, statuant sur intérêts civile, ayant liquidé le préjudice subi par lui résultant des faits délictueux commis par Marie-Ange X...épouse Z...; Condamne M. Georges Y...aux dépens de première instance et d'appel de Mme Marie-Ange X...épouse Z...; Sursoit à statuer sur le chefs non infirmés ; Renvoie l'affaire et les parties à la conférence de mise en état du 28 juin 2012 à 8H, le présent arrêt tenant lieu de convocation ; Réserve le surplus des dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,