Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 08/00582

ARRET No R. G : 08/ 00582 ARRET DU 11 MAI 2012 X... C/ Y... LA SCP Z... A... B... C... ET D... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 15 Février 2008, enregistrée sous le no 07/ 00602. APPELANTE : Madame Sonia Louisa X... ... 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Daniel LUC CAYOL, a […] supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Déclare recevable l'appel incident de M. Y... ; Déclare les demandes de Mme X... à l'encontre de la SCP recevables ; Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SCP à restituer la somme de 8 900, 00 euros à M. Y... ; Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a fait courir les intérêts moratoires à compter du 15 mai 2006 et condamné M. Y... à verser à la SCP la somme de 400, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et, statuant à nouveau sur ce point ; Dit que les intérêts sur la somme de 8 900, 00 euros sont dus à compter du 2 mars 2006 ; Déboute la SCP de sa demande de première instance fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... à verser à la SCP la somme de 1 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... à verser à M. Y... la somme de 1 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.