Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00683

ARRET No R. G : 10/ 00683 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 22 Juin 2010, enregistré sous le no 04/ 00076. APPELANT : Madame Elisabeth X... ... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me MANVILLE de la SELARL AMCOR JURISTES ET ASSOCIES, avocat au barreau de M […] cès-verbal de difficulté du 9 juillet 2003 sont insuffisantes pour permettre de finaliser un partage judiciaire par un arrêt susceptible de satisfaire aux formalités de publicité foncière. Par conséquent il y a lieu de les renvoyer par devant le notaire commis ou son successeur comme le demande M Y..., mais aux fins uniquement de dresser l'acte de partage et d'en assurer la publication. Mme X...qui échoue en son recours supportera seule la charge des dépens d'appel. Enfin, aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque dans cette affaire. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; En tant que de besoin fixe la date de jouissance divise au 22 juin 2010 ; Renvoie des parties par devant le notaire commis ou son successeur, aux fins de dresser l'acte de partage et d'en assurer la publication ; Rejette la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X...aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,