Cour d'appel de Fort-de-France, 4 mai 2012, n° 11/00366
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 4 mai 2012
- Numéro
- 11/00366
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00366 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 01 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 00100. APPELANT : Monsieur Philippe X... ... ... 97229 LES TROIS ILETS représenté par Me Béatrice DUFRESNE, avocat au barreau de MARTINIQUE I […] 14, 5 cm... ». De ce constat, il résulte que les dispositions contractuelles du règlement de lotissement n'ont pas été respectées ; c'est donc à bon droit, par des motifs pertinents, que le premier juge a ordonné la démolition des constructions litigieuses. L'ordonnance du 1er avril 2011 sera donc confirmée ; l'appelant succombant sera condamné aux dépens ; en outre, il n'existe aucune considération d'équité permettant de dispenser ce dernier de contribuer aux frais irrépétibles que l'intimé a du exposer pour se défendre ; il lui sera donc fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé dans le dispositif. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire Sur la recevabilité de l'appel Annule l'acte de signification du 26 avril 2011 et déclare l'appel recevable ; Sur le fond : Confirme l'ordonnance du 1er avril 2011 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Philippe X... à verser à Jocelyn Y... 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Philippe X... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et par Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.