Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2012, n° 12/00236

ARRET N. RG N : 12/ 00236 AFFAIRE : M. Laurent X... C/ Mme Sylvie Y... ER/ MCM PENSION ALIMENTAIRE Grosse délivrée à SCP CLARISSOU-BADEBORT et Me LABROUSSE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au […] it un total de 592, 56 € Elle fait état d'un prêt Crédit Foncier mais se contente de justifier du règlement d'une échéance 324, 75 € le 12 novembre 2010 sans produire le tableau d'amortissement qui seul permettrait de savoir si ce prêt est toujours en cours ; Ces éléments conduisent à la confirmation de la décision du juge aux affaires familiales étant rappelé à Mr X...que l'entretien de sa fille est prioritaire par rapport à la souscription de crédits divers ; L'équité justifie qu'une indemnité de 800 € soit allouée à Mme Y...en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REÇOIT Mr Loubère en son appel CONFIRME le jugement entrepris CONDAMNE Mr X...à payer à Mme Y...le somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LE CONDAMNE aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.