Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, n° 11/00320
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 25 mai 2012
- Numéro
- 11/00320
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00320 Y... C/ X... X... Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 29 Mars 2011, enregistré sous le no 06/ 00191 APPELANTE : Madame Casimir Henriette Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Mme Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avoc […] : Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile) … (sans préjudice des dommages intérêts qui lui seraient réclamés. L'appelante a intenté son action en justice en se prévalant du testament olographe dont elle est bénéficiaire. Les intimés n'apportent aucun élément permettant à la cour d'avoir la certitude que Mme Y...connaissait leur existence et, que, par là-même, elle commettrait un abus de procédure. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de Mme Y...au paiement de la somme de 2 500, 00 euros, au titre des frais irrépétibles. L'appelante supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne Mme Marie Y...au paiement de la somme de 2 500, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Marie Y...aux dépens. Signé par M. FAU, Président de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France, 10 septembre 2019, n° 16/00459Autre
- Cour d'appel de Fort-de-France, 5 février 2019, n° 18/003031Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 15 avril 2016, n° 14/00041Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 février 2016, n° 14/00161Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 13 novembre 2015, n° 14/00080Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Fort-de-France, 20 juin 2014, n° 13/00098Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.