Cour d'appel de Fort-de-France, 25 mai 2012, n° 10/00857

ARRET No R. G : 10/ 00857 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 22 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00232. APPELANT : Monsieur Valère X... ... 97290 LE MARIN représenté par Me Fred-michel TIRAULT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : M […] convient de faire cesser et qu'il a ordonné à l'appelant de cesser tous les travaux entrepris sur ces deux parcelles et de remettre celles-ci en état sous astreinte de 80 euros par jour, cette astreinte paraissant parfaitement justifiée au regard des troubles constatés. La décision entreprise sera donc également confirmée sur ces chefs. Sur les sommes réclamées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande d'allouer à M. Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Succombant en son recours, M. X... sera condamné aux dépens d'appel, ceux de première instance, qui comprenait les frais de constat d'huissier, restant inchangés. PAR CES MOTIFS : Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Condamne M. Valère X... à verser à M. Gervais Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Valère X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,