Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 11/00460

ARRET No R. G : 11/ 00460 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'Exécution, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 07 juin 2011, enregistré sous le no 11/ 00990. APPELANT : Monsieur Georges X... ... 97220 LA TRINITE représenté par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MAR […] ncerne la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui statue en la matière avec les mêmes pouvoirs que le juge de l'exécution ne peut prononcer des dommages-intérêts pour des nuisances et troubles du voisinage imputables à M. X...depuis l'année 2005, qui ne relèveraient que de la compétence du juge du fond. Quant à la présente procédure, s'agissant de la liquidation de l'astreinte par M. Y..., il ne saurait être reproché à la partie condamnée d'en avoir fait appel, le caractère abusif de l'usage de la voie de recours n'étant pas démontré. Cette demande sera rejetée. En revanche, l'équité commande d'allouer à M. Y...une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Constate l'exécution de l'obligation relative à la touffe de bois blanc courant janvier 2012 ; Condamne M X...à payer à M Y...la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M X...aux dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,