Cour d'appel de Fort-de-France, 9 novembre 2012, n° 12/00025

ARRET No R.G : 12/00025 CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LA MARTINIQUE C/ SARL JB CHRONO TRANSPORT COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 21 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/00332. APPELANT : CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTE […] août 2010 ; Ordonne la libération effective des lieux sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; Ordonne l'expulsion de la SARL JB CHRONO TRANSPORT et de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique ainsi que l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant le local aux frais et risques de la SARL JB CHRONO TRANSPORT ; Condamne la SARL JB CHRONO TRANSPORT à verser au conseil régional de l'Ordre des Architectes de la région Martinique 8 400 euros à titre provisionnel outre 840 euros toujours à titre de provision ; Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 19 août 2010 au montant du loyer mensuel ; Rejette toute autre prétention ; Condamne la SARL JB CHRONO TRANSPORT à verser au conseil régional de l'Ordre des Architectes de la Martinique 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL JB CHRONO TRANSPORT aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement du 19 juillet 2010. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE,