Cour d'appel de Fort-de-France, 19 octobre 2012, n° 10/00016

ARRET No R. G : 10/ 00016 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 OCTOBRE 2012 X... Y... C/ Z... LA SARL COLYSEE A... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 novembre 2009, enregistré sous le no 06/ 00753. APPELANTS : Monsieur Abel Hector X... ... 95670 MARLY LA VILLE représenté par Me Marlène SALOMON, avocat au barrea […] ure et le rétablissement de l'affaire au rôle de la mise en état de la cour. Qu'à l'audience, Maître AUTEVILLE, conseil de Mme Fabienne Z... et Maître SALOMON, conseils des appelants, ne se sont pas opposés à la demande formulée. Motifs : Attendu que les éléments portés à la connaissance de la cour quant à la récente mise en liquidation judiciaire de la SARL COLYSEE constituent une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et une réouverture des débats pour permettre la mise en cause par voie d'assignation des organes de la procédure de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : LA COUR : Après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 10 mai 2012 et la réouverture des débats ; Renvoie la cause et les parties devant le conseiller de la mise en état à son audience du 22 novembre 2012 à 8 heures pour assignation des organes de la procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL COLYSÉE exerçant sous l'enseigne " société de gestion PLISSON ". Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.