Cour d'appel de Fort-de-France, 12 octobre 2012, n° 10/00486
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 12 octobre 2012
- Numéro
- 10/00486
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 10/ 00486 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 SARL GESTION IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE G. I. M. C/ X... Y... Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 10 Mai 2010, enregistré sous le no 08/ 245. APPELANTE : SARL GESTION IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE G. I. M. Immeuble Gondeau Palmiste 97232 LAMENTIN […] ieux de sortie ne démontre aucune dégradation notable. Au surplus, il résulte du constat d'huissier que les peintures sont abimées par des tâches d'humidité inhérentes à la structure de l'immeuble dont le locataire ne saurait être tenu responsable. En conséquence, les dégâts n'étant pas des dégâts locatifs, la SARL GIM ne doit pas garantie. Le jugement doit être infirmé et les bailleurs déboutés de l'intégralité de leurs demandes. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement rendu le 10 mai 2010 par le tribunal d'instance de Fort de France en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Constate l'absence de dégâts locatifs ; Dit que la SARL GESTION IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ne doit pas sa garantie ; Déboute M Roland Eric X... et Mme Marie-Claude Y... épouse X... de toutes leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Roland Eric X... et Mme Marie-Claude Y... épouse X... aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 octobre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.